Légalisation de signature

Législation de Signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Où faire la demande de législation ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile

Quels justificatifs fournir ?

  • la pièce à légaliser
  • une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
  • un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.